Termes et conditions

CONDITIONS D'UTILISATION
(EN VIGUEUR À PARTIR DU 1 janvier 2024)   
 
 
IMPORTANT - ce document est un accord juridique entre vous (« Vous ») et Essilor International SAS et ses filiales et sociétés affiliées (« EI », « Essilor International », « Nous » ou « Notre »), en tant que propriétaire du site www.M’Eye e.Store.com (le « Site Web »). Essilor International SAS, entreprise de droit français, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro : 439769654, dont le siège social est situé 147 rue de Paris, Charenton-le-Pont, France.  
 
Veuillez lire attentivement les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») suivantes car elles encadrent votre utilisation du site Web. Ces CGU peuvent être modifiées par EI à tout moment. EI se réserve le droit de publier les CGU modifiées sur le site Web. En utilisant le Site Web, vous acceptez les CGU en vigueur au moment de l'utilisation. Votre utilisation de ce site Web est expressément conditionnée par votre acceptation des présentes CGU. 
 
OCTROI DE LICENCE. Compte tenu de votre acceptation à vous conformer aux présentes CGU, EI vous accorde par la présente une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le site Web uniquement pour (i) acheter du matériel optique, (ii) communiquer avec vos représentants commerciaux locaux, sous la condition de respecter les termes et conditions de ces CGU. Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas modifier, traduire, décompiler, créer des produits dérivés, copier (sauf pour sauvegarder), distribuer, désassembler, diffuser, transmettre, publier, supprimer ou modifier toute mention ou étiquette de propriété, concéder une licence ou une sous-licence, transférer, vendre, représenter, encadrer, exploiter, louer, placer une marque privée, accorder une garantie relative au site ou utiliser le site de toute autre manière non expressément autorisée dans les présentes. 
 
ACHAT DE PRODUITS À EI. Ce site Web est principalement destiné à commander et acheter des produits auprès de votre représentant EI local. En tant que professionnel, vous êtes censé avoir conclu des accords contractuels avec vos représentants locaux EI pour l'achat de verres, montures et tout autre équipement optique (« les Accords »). Les Accords sont exclusivement applicables à vos achats sur ce site Web. L'application des Accords exclut toute autre condition contractuelle (y compris, mais sans s'y limiter, les conditions générales d'achat) que vous pourriez chercher à imposer ou à incorporer, ou qui sont sous-entendues par la loi, les usages commerciaux, les pratiques ou la conduite habituelle des affaires.  
En cas de conflit entre les présentes CGU et tout Accord ou conditions de vente : 
concernant la vente, l'Accord ou les conditions de vente prévaudront  
concernant l'utilisation du site Web, les présentes CGU prévaudront. 
 
Les prix de vente conseillés (PVC) éventuellement mentionnés ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas contraignants.  
 
Nous pouvons mettre à jour ces CGU à tout moment en vous en informant. En continuant à utiliser le site web, vous acceptez toute éventuelle modification apportée aux présentes CGU. Si vous ne souhaitez pas accepter ces CGU (telles que modifiées), veuillez immédiatement cesser d'utiliser et d'accéder au site Web dès que nous vous informons que ces CGU ont été modifiées. 
 
DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR. En accédant ou en utilisant le site Web, vous déclarez avoir été dûment autorisé à effectuer des achats au nom de votre entreprise. Vous acceptez également de respecter toutes les lois et réglementations applicables régissant votre utilisation du site Web. 
 
DROITS DE PROPRIÉTÉ. Ces CGU fournissent seulement une licence d'accès et d'utilisation limitée du site Web Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez expressément qu’EI ne transfère aucun droit ou titre de propriété intellectuelle du site Web à vous ou à quiconque. Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, sons, illustrations, codes informatiques (y compris le code html), programmes, logiciels, produits, informations et documentation ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'apparence esthétique et fonctionnelle et l'arrangement de tout contenu présenté ou disponible sur le site web, sauf indication contraire, sont la propriété, sous le contrôle et la licence de EI. M'Eye E Store ou le(s) logo(s) Essilor International, ainsi que tout autre nom, logo et icône identifiant M'Eye E Store sont des marques déposées d'EI et/ou de ses filiales et sociétés affiliées et toute utilisation de ces marques, y compris et sans s'y limiter, en tant que noms de domaine, identifiants de compte ou termes de recherche, sans autorisation écrite expresse est strictement interdite. Tout autre nom ou logo de produits et de sociétés mentionnés ou figurant sur ou via le Site Web peuvent être des marques commerciales et/ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs. 
 
CONTENU FOURNI PAR VOS SOINS Nous pouvons, de temps à autre, vous demander d’alimenter le site Web avec du contenu pouvant inclure des informations personnelles et/ou concernant la santé.  
 
RESTRICTIONS. Vous acceptez de ne pas modifier, distribuer, divulguer ou créer des produits entièrement ou partiellement basés sur le site Web. Vous ne pouvez pas (ni permettre à des tiers) concéder des sous-licences, louer, vendre, distribuer, faire circuler, fournir, transformer, décodifier, décomposer, désassembler, faire de la rétro-ingénierie, créer des produits dérivés, modifier ou traduire le site Web, ou dans tous les cas, reproduire, copier, utiliser ou fournir le site Web, ou des parties de celui-ci, de toute autre manière, à l'exception de celle expressément autorisée dans les présentes CGU ou autorisée par la loi impérative. Il est strictement interdit d'interférer de manière négative avec le fonctionnement et les performances du site Web. Cette licence n'autorise pas l'utilisation d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de recueil et d'extraction de données, ni aucune tentative de violation de la sécurité du site Web ou tentative d'interférence ou toute interférence avec la capacité du site Web à fonctionner correctement. 
Vous vous engagez à superviser et contrôler l'utilisation du Site Web et à vous assurer que le Site Web est utilisé par vos collaborateurs et votre personnel conformément aux présentes CGU. 
Vous n'êtes pas autorisé à fournir ou à mettre à disposition le site Web (en tout ou en partie), sous quelque forme que ce soit, à toute personne autre que vos collaborateurs et votre personnel sans notre accord écrit préalable ; 
 
NON-RESPONSABILITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES. 
ESSILOR INTERNATIONAL NE GARANTIT ET NE PREND AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT L'UTILISATION, L'INCAPACITÉ D'UTILISATION OU DE FONCTIONNEMENT OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU SITE WEB. LE SITE WEB (ET TOUTE PARTIE DE CELUI-CI), Y COMPRIS ET SANS S'Y LIMITER, TOUT CONTENU, TOUTE DONNÉE ET TOUTE INFORMATION S'Y RAPPORTANT, EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE OU DE NON-VIOLATION OU LES GARANTIES IMPLICITES D'UTILISATION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. ESSILOR INTERNATIONAL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L'UTILISATION, L'EXACTITUDE, LA QUALITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ, L'ADAPTATION, L'EXHAUSTIVITÉ, LA VÉRITÉ, L'UTILITÉ OU L'EFFICACITÉ DE TOUT CONTENU, DONNÉES, RÉSULTATS OU AUTRES INFORMATIONS OBTENUES OU GÉNÉRÉES EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE WEB. ESSILOR INTERNATIONAL NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT AVEC LE SITE WEB EST OU SERA SÉCURISÉ, PRÉCIS, COMPLET, ININTERROMPU, SANS ERREUR OU EXEMPT DE VIRUS, DE VERS, AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU AUTRES LIMITATIONS DU PROGRAMME. ESSILOR INTERNATIONAL PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION ET SANS OBLIGATION, CORRIGER, MODIFIER, RECTIFIER, AMÉLIORER ET APPORTER TOUT AUTRE CHANGEMENT AU SITE WEB À TOUT MOMENT, OU CESSER DE PUBLIER OU DE FOURNIR TOUT CONTENU OU TOUTE FONCTION SANS VOUS EN INFORMER. VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE L'UTILISATION DU SITE WEB, Y COMPRIS SON UTILISATION ET/OU LA FIABILITÉ CONCERNANT TOUT CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE WEB, EST ENTIÈREMENT, OU AUTREMENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, À VOS PROPRES RISQUES. LES UTILISATEURS DOIVENT SUIVRE LES INSTRUCTIONS D'UTILISATION. 
 
DISPONIBILITÉ ET CONTINUITÉ DU SERVICE. Vous reconnaissez et acceptez qu'EI se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, temporairement ou définitivement, de (i) suspendre ou supprimer le site Web, et/ou de (ii) désactiver tout accès au site Web. 
 
LIENS VERS D'AUTRES SITES. Le site Web peut faciliter l’accès à d’autres sites Web ou réseaux ou pages en ligne pour votre commodité. Ces sites, réseaux ou pages n'ont pas nécessairement été vérifiés par EI et sont gérés par des tiers sur lesquels EI n'exerce aucun contrôle. Par conséquent, EI décline expressément toute responsabilité quant au contenu, matériel, exactitude des informations et/ou à la qualité des produits ou services fournis, disponibles ou annoncés sur ces sites tiers. En outre, ces liens n'impliquent aucune approbation de tiers ou de tout site Web ou produit ou service fourni par des tiers. 
 
INDEMNISATION. En utilisant ce site Web, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité EI, sa société mère et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, collaborateurs et agents, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût, dépense (y compris les frais juridiques) revendiqués par tout tiers et découlant, directement et/ou indirectement : de (i) votre utilisation et accès au site Web (ou à toute partie de celui-ci) ; (ii) tout contenu publié ; (iii) votre violation de l'une de ces CGU ; et (iii) de la violation de tout droit de tiers, y compris et sans s'y limiter, tout droit de propriété, confidentialité ou propriété intellectuelle ; (iv) la violation de toute loi ou réglementation applicable. Cette indemnité survivra à la durée de votre utilisation du Site Internet.  
 
MISE EN APPLICATION. Vous reconnaissez que toute violation, probable ou réelle, des présentes CGU causera un préjudice irréparable à EI. Un tel préjudice ne serait jamais quantifiable en dommages et intérêts et EI ne disposerait pas d'un recours juridique adéquat. Par conséquent, vous acceptez qu'EI ait le droit, en plus des autres recours disponibles, de demander et d'obtenir une injonction ou toute autre mesure équitable appropriée auprès d'un tribunal compétent pour empêcher toute violation, probable ou réelle, de vos obligations en vertu de toute disposition des présentes CGU. 
 
Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes CGU découlant d'un événement indépendant de notre volonté. Un événement indépendant de notre volonté désigne tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris et sans s'y limiter, une panne des réseaux de télécommunications publics ou privés. 
Si un événement indépendant de notre volonté se manifeste et affecte l'exécution de nos obligations en vertu des présentes CGU : 
nos obligations en vertu des présentes CGU seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé en fonction de la durée de l'événement indépendant de notre volonté ; et 
nous ferons tous nos efforts raisonnables pour trouver une solution grâce à laquelle nos obligations en vertu des présentes CGU pourront être exécutées malgré l'événement indépendant de notre volonté. 
 
Vous reconnaissez que le site Web n'a pas été développé pour répondre à vos besoins personnels.  Nous fournissons le site Web uniquement pour un usage interne par votre entreprise et vous acceptez de ne pas utiliser le site Web à des fins de revente ou autres. 
 
Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un préjudice (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, dans le cadre de la Licence ou en relation avec celle-ci concernant : 
 
perte de profits, de ventes, d'activité ou de revenus ; 
interruption des activités ; 
perte des économies anticipées ; 
dépenses engagées inutilement ; 
perte ou corruption de données ou d'informations ; 
 perte d'opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation ; 
toute perte, dommage, charge ou dépense spéciale, indirecte ou consécutive. 
 
Notre responsabilité globale maximale en vertu ou en relation avec les présentes CGU pour chaque commande soumise via le site Web, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, sera en toutes circonstances limitée à une somme égale à la valeur de cette commande soumise au site Web.  
 
Rien dans les présentes CGU ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de : 
 
décès ou blessures corporelles résultant de notre négligence ; 
fraude ou déclaration frauduleuse ; 
toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi française.  
 
Les présentes CGU définissent l'étendue intégrale de nos obligations et responsabilités concernant la fourniture du site Web. Sauf indication expresse dans les présentes CGU, il n'existe aucune condition, garantie, représentation ou autre terme, expresse ou implicite, qui nous lie. Toute condition, garantie, déclaration ou autre terme concernant la fourniture du site Web qui pourrait autrement être implicite ou incorporé dans les présentes CGU, que ce soit par la loi, le droit commun ou autre, est exclue dans toute la mesure permise par la loi. 
 
DURÉE ET RÉSILIATION. Ces CGU prendront fin immédiatement et automatiquement, après signification de notre part, si vous ne respectez pas les dispositions de ces CGU. Vous pouvez également résilier les présentes CGU à tout moment en cessant toute utilisation du Site Web. Vos obligations contenues dans les présentes CGU survivront à la résiliation de ces CGU pour quelque raison que ce soit. 
 
RENONCIATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES Le fait de ne pas se conformer strictement à l'une des conditions des présentes CGU ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute violation ultérieure ou supplémentaire. Si une partie des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable conformément à la loi applicable ou à une ordonnance du tribunal, y compris, mais sans s'y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité susmentionnées, alors la disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par un disposition valide et exécutoire clairement conforme à l’intention de la disposition originale. Le reste des présentes CGU demeurera en vigueur. 
 
DROIT APPLICABLE Cet accord, ainsi que tous les droits et obligations des parties, seront régis et interprétés conformément aux lois françaises, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits et sans préjudice de vos droits en vertu d'autres lois applicables ne pouvant être exclues. Les deux parties acceptent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux français. 
 
PARTIE INDÉPENDANTE. Vous êtes une partie indépendante. Il n'existe aucune relation de coentreprise, partenariat, emploi ou agence entre Vous et EI du fait des présentes CGU ou de votre utilisation du site Web. 
 
AUCUN DROIT DE CESSION. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun droit en vertu du présent Accord sans l'accord écrit préalable de EI. 
 
TITRES Les titres ne sont indiqués que pour des raisons de commodité.